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Contrat de communications électroniques à distance et informations légales

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'opérateur téléphonique doit fournir au consommateur les informations légales et ne peut procéder au changement d'opérateur sans l'accord écrit préalable du client. Le procédé est malheureusement classique, des opérateurs téléphoniques font miroiter des conditions tarifaires avantageuses à des clients sous contrat avec d'autres opérateurs pour les attirer. La cour de Paris rappelle les principes généraux du contrat conclu par téléphone et plus particulièrement ceux qui ont été posés par les articles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 23 mars 2009, SAS Endeis Telecom c/ Min. publ. et a. : JurisData n° 2009-002757

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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