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Les produits annoncés dans une publicité doivent être disponibles à la vente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a pratique commerciale trompeuse dans le fait de ne pas avoir en disponible des articles, objet d'une campagne publicitaire. La solution n'est pas nouvelle. La jurisprudence a depuis longtemps considéré que les produits annoncés dans une publicité doivent être disponibles à la vente (pour un restaurateur, CA Paris, 13e ch., 19 mai 1987 : JurisData n° 1987-24678). C'est sur ce fondement qu'est réprimée la pratique de prix d'appel, lorsque les marchandises proposées ne sont pas disponibles en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-86.530, F-D, Sté LIDL Strasbourg-Hautepierre : JurisData n° 2009-047943

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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