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Interdiction de commercialisation d'un produit dangereux

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un décret, qui interdit la mise sur le marché d'un produit en considération de la sécurité des consommateurs, doit être annulé si la mesure d'interdiction est disproportionnée par rapport aux risques encourus. Le Conseil d'État avait refusé de considérer que l'urgence permettait de suspendre l'application d'un décret interdisant la mise sur le marché des « poppers », produits interdits par le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 (CE, 29 févr. 2008, req. n° 312707, 312713, Synd. nat. entreprises (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 15 mai 2009, req. n° 312449, 312454, 312485, Synd. nat. entreprises gaies et a. : JurisData n° 2009-075431

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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