La mauvaise foi s'apprécie in concreto

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour apprécier la mauvaise foi, qui est présumée, le tribunal ne peut se référer aux décisions antérieures, mais doit statuer au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re esp.). La mauvaise foi fiscale rejaillit sur le surendettement (2e esp.). Si la bonne ou la mauvaise foi ne s'apprécient pas in abstracto mais in concreto, il existe des règles d'appréciation, ce que rappelle la première espèce. Un avocat connaît la procédure et, lorsqu'il est en cause personnellement, cela peut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.778 F, F-D, épx R. : JurisData n° 2009-048128
CA Paris, 10 mars 2009, P. G. c/ Trésorerie de Paris et a. : JurisData n° 2009-002851

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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