Vente par internet et exercice du droit de retour

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le consommateur qui achète un produit à distance dispose d'un droit de retour légal sans qu'il ait de justification à fournir. S'il utilise ce droit, il doit retourner le produit rapidement et en bon état, sauf à indemniser l'entreprise. Les motivations de cet arrêt sont pour le moins curieuses. Le fondement de l'arrêt est l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui accorde au consommateur un droit de rétractation qui doit être exercé dans le délai de 7 jours qui peut être porté à trois mois. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 17 déc. 2008, Sté JP3 c/ L. F. : JurisData n° 2009-376989

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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