AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9L'EIRL, ou le triomphe paradoxal de la limitation de responsabilité par voie unilatérale !

L'EIRL, ou le triomphe paradoxal de la limitation de responsabilité par voie unilatérale !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Aux entrepreneurs désireux de cantonner leurs engagements, la loi offrait déjà, depuis 1985, la technique sociétaire adaptée à l'entreprise unipersonnelle, et depuis 2003, celle de la déclaration d'insaisissabilité appliquée à la résidence principale, ou même, depuis 2008, à tout bien foncier non affecté à un usage professionnel. Mais ces dispositifs n'étaient pas assez utilisés aux yeux du législateur. Au motif que plus de la moitié des entreprises individuelles créées en 2008 l'ont été en nom propre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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