AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Étude du Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Étude du Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Etude par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le nouveau Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 sur les accords verticaux apportent des nouveautés de nature essentiellement économique, des aménagements notamment en matière de vente en ligne mais des incertitudes subsistent. L'objet de cette étude est de souligner les nouveautés, aménagements et incertitudes et non de présenter l'ensemble du Règlement en exposant des éléments inchangés par rapport au précédent Règlement n° 2790 du 22 décembre 1999. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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