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Restrictions verticales : alignement partiel du secteur de l'automobile sur le régime général

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Etude par Pierre ARHEL docteur en droitchargé d'enseignement à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Les textes devant s'appliquer au secteur de l'automobile au cours des prochaines années viennent d'être publiés. Ils prévoient un alignement de la distribution sur le régime général des restrictions verticales à partir de 2013, ainsi qu'un alignement immédiat mais partiel pour ce qui concerne l'après-vente. L'année 2010 est marquée par la publication de nouveaux textes sur les restrictions verticales. La Commission européenne a commencé par la publication des nouvelles règles générales. Il s'agit, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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