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SIEG et aides d'État : La Commission lance une consultation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/10/715, 10 juin 2010 La Commission européenne lance une consultation publique sur l'application de son paquet législatif de 2005 concernant les services d'intérêt économique général (SIEG) qui définit les conditions selon lesquelles le financement public des SIEG est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce paquet législatif a été adopté en juillet 2005, à la suite de l'arrêt Altmark. La politique de concurrence ne s'applique pas à tous les services (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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