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Vol des marchandises grevées de la réserve chez l'acheteur : quelles conséquences ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'acheteur au paiement de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété, alors qu'elles avaient été volées, sans rechercher si celui-là, qui, en qualité d'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée, n'était tenu que d'une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille. Des marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344, F-P+B, X c/ Sté M + Développement : JurisData n° 2010-007212

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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