Le vendeur non fabricant n'est plus responsable...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Pour entreposer les matériaux dont elle fait le commerce, une société de négoce achète des matériels de stockage auprès d'un fournisseur. Hélas, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 mai 2010, n° 08-18.545, FS-P+B, Sté Acte IARD c/ Sté Ettax et autres : JurisData n° 2010-007167

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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