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Garantie des vices cachés : rappel de la condition d'antériorité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui condamne, au titre de la garantie des vices cachés, un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, sans rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente. La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 20 mai 2010, n° 08-21.576, F-D, Mme X c/ Y : JurisData n° 2010-006846

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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