Valeur contractuelle des documents publicitaires

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Contrat. - Formation. - Documents publicitaires. - Valeur contractuelle Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 20

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-14.461, Y c/ Sté Institut supérieur de commerce et de gestion : JurisData n° 2010-005504

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement