AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Droit à commission et droit à indemnité de l'agent commercial

Droit à commission et droit à indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La faute privant l'agent de son droit à indemnisation doit être relevée sans tarder par le mandant. Le commissionnement indirect suppose que l'agent commercial soit chargé d'un secteur géographique déterminé ou d'un groupe de personnes déterminé. Faute de l'agent et tolérance du mandant. – Le mandant prétendait mettre fin au contrat sans être tenu d'indemniser son agent. En effet, il estimait que le chiffre d'affaires réalisé au cours des dernières saisons était insuffisant et que l'agent avait manqué (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-17.749, F-P+B, SARL Amg2r c/ Sté Marini Silvano : JurisData n° 2009-050669

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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