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Mandat d'intérêt commun : clientèle commune et évaluation du préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 2004 et 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté que le mandant avait fautivement rompu le mandat d'intérêt commun, déboute le mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat, alors que le mandant et le mandataire exploitaient une clientèle en commun que ce dernier était chargé de fidéliser et de développer en ayant intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle et qu'il n'était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.596, F-D, X. c/ Sté d'investissement touristique et immobilier : JurisData n° 2009-050554

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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