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Compétence juridictionnelle en matière de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle en matière de concurrence déloyale et parasitaire par utilisation d'un nom de domaine. La compétence des juridictions françaises est retenue dès lors que les sites étaient rédigés en langue française et qu'il existait une rubrique de satisfaction de la clientèle française. À nouveau, se pose ici le problème du tribunal compétent en matière de concurrence déloyale et de parasitisme, cette fois par utilisation d'un nom de domaine. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-16.752, P+B, Sté Delticom AG c/ Sté Pneus Online Suisse : JurisData n° 2010-001523

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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