AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Rupture brutale de relations commerciales établies : prescription de l'action en réparation

Rupture brutale de relations commerciales établies : prescription de l'action en réparation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'arrêt du 11 mai 2010 mérite d'être mentionné car, bien qu'il n'intervienne pas en matière de contrat de distribution, il vient préciser un point intéressant du régime de la rupture brutale de relations commerciales établies. Une société qui avait conclu un contrat de collecte et de transport de verre d'origine ménagère s'est plainte de la rupture brutale des relations commerciales qui la liaient à son partenaire. Pour juger que la demande était prescrite les juges du fond ont considéré que la prescription (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-10.797, F-D, Sté Schneid Recyclage c/ Sté Saint-Gobain Emballage : JurisData n°2010–005963

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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