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Rupture de relations commerciales établies : fixation du préavis

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un distributeur de vêtements s'est trouvé évincé à l'occasion d'une réorganisation du réseau de son fournisseur impliquant un changement de mode de distribution. Il a alors demandé la réparation du préjudice que lui a causé la rupture brutale de la relation commerciale établie avec son fournisseur. La lecture de l'arrêt rendu dans cette affaire le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon suscite deux brèves observations. D'une part, le fournisseur avait négligé de notifier par écrit la rupture (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 7 janv. 2010, Jema SARL c/ Bleu Blanc Rouge SARL : JurisData n° 2010-000383

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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