Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un arrêt un peu étonnant est venu rappeler récemment que le droit à l'indemnité de fin de contrat que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît à l'agent commercial est d'ordre public (C. com., art. L. 134-16). En l'espèce, le contrat prévoyait que l'indemnité de fin de contrat était égale à un an de commission. La solution n'a rien de surprenant. Il est bien établi que toute clause déterminant à l'avance le montant de l'indemnité de l'agent ne peut que s'ajouter à l'indemnité légale (V. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-15.023, 09-66.439, F-D : JurisData n° 2010-006639

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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