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La brutalité de la rupture : appréciation et réparation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Montpellier a jugé le 6 octobre 2009, que concédant qui rompt de façon brutale le contrat de concession exclusive en ne respectant pas le délai de préavis de trois mois stipulé au contrat engage sa responsabilité. Cela n'est pas surprenant. L'arrêt relève surtout que le préavis contractuel lui-même était insuffisant. Il rappelle ainsi que le fait qu'un préavis contractuel ait été fixé ne dispense pas le juge d'examiner si le délai ainsi fixé est suffisant notamment au regard de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 2e ch., 6 oct. 2009, SA Supra c/ SARL Sté d'exploitation des cheminées Christian : JurisData n° 2009-020365

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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