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Franchise : clause de non-réaffiliation disproportionnée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

C'est en vain que le franchiseur d'un commerce alimentaire tente d'engager la responsabilité du franchisé qui s'est réaffilié après avoir résilié le contrat. C'est à tort que le franchiseur, qui conteste le bien-fondé de la résiliation en justice, prétend que le franchisé ne pouvait se réaffilier tant qu'une décision judiciaire définitive n'avait pas été rendue. Cela reviendrait à interdire au franchisé tout exercice professionnel pendant une durée indéterminée, voire pendant plusieurs années alors (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 25 févr. 2010, n° 07/06300, SAS Prodim c/ Sté Distribution Alimentaire Parisienne : JurisData n° 2010-005409

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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