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Nouveau rebondissement dans l'affaire du carbonate de soude

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un rabais quantitatif produisant un effet d'exclusion et une clause d'approvisionnement exclusif mis en oeuvre par une entreprise en position dominante ne constituent pas des pratiques similaires à celle de la participation à une collusion entre entreprises du même secteur, permettant de considérer l'entreprise comme récidiviste. La commission a adopté le 13 décembre 2000 une décision (Comm. CE, déc. 2003/7, 13 déc. 2000 relative à une procédure d'application de l'article 82 CE, aff. COMP/33.133, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 25 juin 2010, aff. T-66/01, Imperial Chemical Industries Ltd (ICI)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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