AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Un nouvel arrêt Plaques en plâtre précise le régime de la récidive

Un nouvel arrêt Plaques en plâtre précise le régime de la récidive

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Nouvel épisode dans l'affaire des plaques en plâtre. La Cour de justice vient préciser le régime, obscur à bien des égards, de la récidive dans la détermination du montant de l'amende dans le droit des pratiques anticoncurrentielles. Dans la détermination du montant de l'amende, les conséquences d'une réitération de comportements anticoncurrentiels sont suffisamment importantes pour que l'on soit en droit d'attendre un régime juridique clair, juste et prévisible. Ce nouvel épisode dans l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-413/08, P. Lafarge SA c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement