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L'abandon d'un grief par le rapporteur ne lie pas l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'ADLC ne viole pas les droits de la défense ni le principe du contradictoire en sanctionnant une entreprise pour avoir commis une pratique figurant dans un grief notifié et abandonné par le rapporteur dès lors que les éléments sur lesquels s'appuie l'ADLC figuraient au dossier et que les entreprises concernées ont été mises en mesure d'en prendre connaissance et de les discuter. La cour d'appel de Paris rejette, sur renvoi après cassation (Cass. com., 9 oct. 2007, aff. Veolia Transport : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 15 juin 2010, Sté Veolia Transport

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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