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Marchés publics : l'existence d'une règle de publicité des sous-critères et de leur pondération

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en ne portant pas à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères qui, eu égard à leur nature et à leur importance, doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La commune de Saint-Pal-de-Mons a lancé une procédure d'appel d'offres organisée pour l'attribution de deux lots en vue de la construction d'une station d'épuration. Un groupement d'entreprises (la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 18 juin 2010, req. n° 337377, Cne de Saint-Pal-de-Mons (cette décision sera publiée au Recueil Lebon ; conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public) : JurisData n° 2010-009438

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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