AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9Forme des voies de recours : assignation ou déclaration au greffe ?

Forme des voies de recours : assignation ou déclaration au greffe ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le recours contre une décision de l'ADLC rejetant une demande de mesures conservatoires au motif que la partie saisissante n'appuie pas sa demande d'éléments suffisamment probants doit être formé par une déclaration écrite au greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois de la notification de la décision de l'ADLC. La cour d'appel de Paris déclare irrecevable le recours contre la décision de l'ADLC ayant rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Euro Power Technology (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 1er juin 2010, Sté Euro Power Technology

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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