Pas de nullité des engagements sans griefs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le défaut de communication des pièces en violation du principe du contradictoire n'est susceptible de constituer une atteinte concrète à l'intérêt des parties que s'il est établi, qu'en l'absence de cette irrégularité les engagements n'auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent. La communication des pièces, en l'espèce, ne conduisant pas à estimer que la décision d'engagements aurait été différente il n'est pas établi que les intérêts des parties ont été atteints. Cette décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 1er juin 2010, Sté Canal 9

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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