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Visites et saisies doivent se justifier par des adminicules préalables

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles indépendamment d'une qualification pénale ne peut justifier des visites et saisies, notamment dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques. Le Président de la Chambre 7 du Pôle 5 (agissant sur délégation du premier résident) de la cour d'appel de Paris infirme (conformément aux règles du Code de procédure pénale applicables à l'espèce, V. C. com., art. L. 450-4, al. 6). L'ordonnance du juge (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 7, Ord. 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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