Modifications au Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation apporte un nombre significatif de modifications à de nombreuses dispositions du Code de la consommation qui ne concerne pas nécessairement le droit du crédit. L. n° 2010-737, 1er juill. 2010 : Journal Officiel 2 Juillet 2010 Attention, pour les dates d'entrée en vigueur, se reporter à l'article 61 de la loi. Un commentaire de cette loi paraîtra sous forme d'étude dans le numéro d'octobre, sous la signature de G. Raymond. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2010-08-01


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