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La clause d’attribution des gains dans les loteries publicitaires

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La loterie est un jeu qui entraîne l’espérance d’un gain dû totalement ou partiellementNote 1 à l’intervention du hasard. Cette méthode est fréquemment utilisée à titre publicitaire, notamment parce que le lot à gagner permet de faire une publicité sur les produits de l’entreprise ou parce que le produit est à retirer en magasin. En pratique, la loterie publicitaire peut donner lieu à un abus : faire croire au destinataire du message qu’il a gagné un lot important ou qu’il a toutes les chances de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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