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À propos du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi n° 351 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » (V. G. Notté, Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : JCP E 2011, 304). Un saupoudrage de « mesurettes », sans véritable souffle. Le droit de la consommation n'échappe pas à cette optique législative actuelle qui consiste à créer une disposition spéciale chaque fois qu'un problème particulier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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