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Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : vers plus de prévisibilité et de transparence ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Etude par Dan Roskis avocat à la CourEversheds LLP et Charlotte-Mai Dorémus avocat à la CourEversheds LLP

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence a rendu public un communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, en principe opposable à l'ADLC, fixe un « montant de base » de l'amende et prévoit des modulations possibles. L'Autorité de la concurrence (ci-après l'Autorité) a publié le 16 mai 2011 la version définitive de son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires infligées aux entreprises en matière de concurrenceNote 2 (ci-après le Communiqué). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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