AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Les ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont désormais officiellement licites : avancée juridique ou casse-tête à venir ?

Les ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont désormais officiellement licites : avancée juridique ou casse-tête à venir ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Focus par Anne-Laure Falkman Counsel, August & Debouzy

EXTRAIT *

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 a enfin mis notre droit de la consommation en conformité avec le droit communautaire : les ventes liées, les ventes avec primes et les loteries publicitaires ne sont désormais plus interdites par principe. Pour autant, cette loi contribue-t-elle à améliorer la qualité de notre droit comme son titre l'ambitionne ? Il nous semble permis d'en douter : d'une part la méthodologie utilisée par le législateur pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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