AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Modalités du transfert du contentieux du surendettement au juge du tribunal d'instance

Modalités du transfert du contentieux du surendettement au juge du tribunal d'instance

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

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D. n° 2011-741, 28 juin 2011 : Journal Officiel 29 Juin 2011 La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, avait porté atteinte à la cohérence juridictionnelle de la matière en détricotant la compétence du juge de l'exécution en diverses matières (art. 9 à 13 : saisie des rémunérations, surendettement et mesures conservatoires en matière commerciale). Est conservé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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