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Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

EXTRAIT *

CMP, AN n° 3597, Sénat n° 681, 29 juin 2011 Une commission mixte paritaire a trouvé un texte de compromis entre députés et sénateurs sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'article L. 321-2 du Code de commerce sera retouché, les deux premières phrases du second alinéa étant remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également organiser (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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