AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Le promoteur s'est gardé de dire ce qu'il savait sur une usine en voie d'installation à proximité de son programme de logements à construire

Le promoteur s'est gardé de dire ce qu'il savait sur une usine en voie d'installation à proximité de son programme de logements à construire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que le silence observé volontairement par la société Erica était constitutif d'une réticence dolosive et a souverainement retenu que ce silence sur l'une des caractéristiques essentielles du bien litigieux avait été déterminant du consentement des acquéreurs, a légalement justifié sa décision. Encore une bonne illustration de la réticence dolosive (V. aussi Cass. 3e civ., 27 avr. 2011 : JurisData n° 2011-007600 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-16.677, FS-D, SCI Erica c/ X : JurisData n° 2011-009899

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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