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Où l'obligation de faire est une obligation de résultat

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement déduit des termes de la lettre par laquelle une société mère s'était engagée à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment vis-à-vis de la banque, et à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, que l'obligation de faire ainsi souscrite par cette société s'analyse en une obligation de résultat En vue de l'octroi de concours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 mai 2011, n° 09-16.186, F-P+B, Sté Emball'Iso c/ Bayerische Hypo Unel Vereinsba Ag : JurisData n° 2011-009082

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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