Fragilité de la promesse unilatérale de vente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée, Un homme consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble situé aux Sainte-Marie-de-la Mer à un bénéficiaire qui accepte la promesse à lui faite. Le droit d'option n'est toutefois pas immédiat : l'acte stipule que le bénéficiaire ne pourrait demander la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-008034

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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