AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9La revente hors réseau ne constitue pas un fait distinct de la contrefaçon

La revente hors réseau ne constitue pas un fait distinct de la contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En retenant que le fait de revendre des produits de marque, sans être distributeur agréé, le tiers hors réseau a bénéficié de l'image de marque et a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne constitue pas des faits distincts de ceux retenus pour s'opposer au titre du droit des marques à une nouvelle commercialisation. La question des relations entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale est toujours délicate. Selon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-20.620, F-D, SARL Jarnis c/ SAS Chanel : JurisData n° 2011-009887Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.474, F-D, Sté Capi c/ SAS Chanel : JurisData n° 2011-009886

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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