AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Pour être sanctionné au titre de la concurrence déloyale, doit être prouvé un comportement déloyal destiné à fausser le libre jeu de la concurrence

Pour être sanctionné au titre de la concurrence déloyale, doit être prouvé un comportement déloyal destiné à fausser le libre jeu de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une société, tout en imitant un produit concurrent s'inscrivant dans des courants de mode et n'ayant pas commis de pratiques déloyales destinées à fausser le jeu de la concurrence, ne sera pas poursuivie pour concurrence déloyale. Cet arrêt, partiellement publié au Bulletin (sur une question de propriété intellectuelle non étudiée dans le cadre du présent commentaire), présente un intérêt plus théorique que pratique. Les circonstances de l'espèce sont simples. Un opérateur économique commercialise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.742, P+B, sur le 1er moyen, X. et alii c/ SARL Cofalu Kimplay : JurisData n° 2011-010922

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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