AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Faute d'un véritable savoir-faire, un contrat de franchise peut être annulé

Faute d'un véritable savoir-faire, un contrat de franchise peut être annulé

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Alors que le savoir-faire se doit ainsi d'être un ensemble secret, substantiel, identifié d'informations non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, il est établi en l'espèce que le procédé de fabrication artisanale du pain, faisant l'objet du contrat, ne présente aucune originalité et est connu de tout boulanger. Le procédé du franchiseur est incapable de procurer un quelconque avantage concurrentiel décisif à leur détenteur. L'inexistence dudit savoir-faire est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 févr. 2011, SARL Développement Séguy-DS c/ SARL Au pétrin Briard : JurisData n° 2011-006453

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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