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Confirmation des amendes dans l'affaire du chlorate de sodium

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission pouvait, d'une part, infliger une amende solidairement à Elf Aquitaine et à Arkema France, qui étaient, à l'époque des faits litigieux, les deux sociétés qui composaient l'entreprise, au sens de l'article 81 du Traité CE (devenu TFUE, art. 101), et devaient répondre de l'infraction en cause, et, d'autre part, afin de tenir compte de la circonstance que ladite entreprise n'existait plus au jour de l'adoption de la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 17 mai 2011, aff. T-299/08, Elf Aquitaine SATrib. UE, 17 mai 2011, aff. T-343/08, Arkema France

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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