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Amende : 48 % de réduction dans l'affaire des méthacrylates

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La taille et la puissance économique de l'entreprise sanctionnée devant être appréciées, aux fins de l'application du coefficient multiplicateur, au jour de la décision attaquée, il ne peut être pris en compte le chiffre d'affaires de l'ancienne société mère d'une filiale. Ces deux arrêts statuent sur les recours en annulation et réduction d'amende formés par cinq entreprises condamnées par la Commission européenne pour avoir participé à une entente dans le secteur des méthacrylates entre le 23 janvier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 7 juin 2011, aff. T-217/06, Arkema France et aliiTrib. UE, 7 juin 2011, aff. T-206/06, Total SA et Elf Aquitaine

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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