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Offre anormalement basse et marché public de prestations juridiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le juge des référés considère que l'attribution d'un marché de prestations juridiques à un candidat qui propose une offre anormalement basse est contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique. Face à une estimation des honoraires d'avocats défiant toute concurrence, le pouvoir adjudicateur aurait du déclencher la procédure de l'article 55 du Code des marchés publics. En l'espèce, la commune de Villers-Le-Bel a lancé une consultation pour la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TA Cergy-Pontoise, Ord., 18 févr. 2011, n° 1100716, SCP Claisse et Associés

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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