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L'action en cessation d'agissements illicites des associations de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action en cessation d'agissements illicites, exercée par une association de consommateurs, ne suppose pas que ces agissements soient pénalement répréhensibles. Une société de diagnostic immobilier pratique des actions de promotions auprès des agences immobilières afin de s'attirer une clientèle de vendeurs immobiliers. Une association de consommateurs estime que ces pratiques promotionnelles contreviennent à l'obligation d'indépendance et d'impartialité définie par l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 1re ch. A, 17 mai 2011, Sté Allo Diagnostic c/ UFC Que Choisir : JurisData n° 2011-010704

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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