Encore les ordinateurs !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait de vendre un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une vente subordonnée qui, si le prix de l'ordinateur nu n'est pas indiqué, constitue une pratique commerciale déloyale. La Société Hewlett Packard vend, sur deux sites Internet, des ordinateurs. Sur le site « Professionnel », elle présente des ordinateurs nus, sans logiciels installés et des ordinateurs avec logiciels pré-installés ; sur son site « Particuliers », seuls des ordinateurs avec logiciels préinstallés sont présentés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir c/ SAS Hewlett-Packard France

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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