Cautionnement et formalisme

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales (1re esp.). La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.426, FS-P+B, Banque populaire Atlantique c/ Christian P. et autres : JurisData n° 2011-005689
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14.358, FS-P+B, Crédit Industriel de Normandie c/ épx R. : JurisData n° 2011-005704

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement