AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9Directive n° 2005/29 et pratiques commerciales déloyales

Directive n° 2005/29 et pratiques commerciales déloyales

Contrats Concurrence Consommation - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il existe une invitation à l'achat dès lors que l'information relative au produit commercialisé et au prix de celui-ci est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale. Toutes les caractéristiques principales ne sont pas nécessairement indiquées mais une représentation verbale ou visuelle est suffisante. L'arrêt de la CJUE dont le dispositif est ci-dessus reproduit intervient à la suite d'une action en justice devant la juridiction suédoise intentée par le médiateur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2e ch., 12 mai 2011, aff. C-122/10, Konsumentombudsmannen c/ Ving Sverige AB

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2011-08-01


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