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Déclaration des périodes complémentaires de soldes : traitement informatisé

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

A. 31 mai 2012 : Journal Officiel 5 Juillet 2012 Les périodes complémentaires de soldes consistent en une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des soldes nationaux ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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