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Contrôle des concentrations : accès aux documents des institutions de l'Union

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Deux affaires donnent à la Cour de justice l'occasion d'examiner, pour la première fois, les rapports entre le règlement sur l'accès aux documents (Règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001) et le règlement sur le contrôle des concentrations entre entreprises (Règl. (CE) n° 139/2004, 20 janv. 2004 ; ce règlement a abrogé le règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 ; toutefois, ce dernier reste applicable aux concentrations antérieures au 1er mai 2004, ce qui est le cas dans l'affaire C-404/10 P). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3e ch., 28 juin 2012, aff. C-404/10 P, Commission c/ Éditions Odile Jacob SAS
CJUE, 3e ch., 28 juin 2012, aff. C-477/10 P, Commission c/ Agrofert Holding a.s.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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